# Article 565

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE III: LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE › Chapitre II: Les actes de procédure

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde et qui sont indispensables à la poursuite de cette procédure ou à l’activité de l’entreprise pendant la période de préparation de la solution, sont payées à leurs dates échues.

A défaut, elles sont payées par priorité à toutes autres créances assorties ou non de privilèges ou de sûretés, à l’exception de la préférence prévue à l’article 558 ci-dessus.

En cas de concurrence des créances visées au premier alinéa du présent article, elles sont payées conformément aux textes législatifs en vigueur.


> Référence: Article 565, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/565
> - Article: Article 565
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.