# Article 567

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE III: LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE › Chapitre III: Les pouvoirs du chef de l’entreprise et du syndic

Dès l’ouverture de la procédure de sauvegarde, le chef de l’entreprise est tenu de dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, mis à la disposition du juge-commissaire et du syndic, est accompagné d’une liste, visée par le chef de l’entreprise, mentionnant les biens susceptibles d’être revendiqués par un tiers.

L’absence d’inventaire précité ne fait pas obstacle à l’exercice des actions en revendication ou en restitution.


> Référence: Article 567, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/567
> - Article: Article 567
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.