# Article 570

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE III: LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE › Chapitre V: Choix de la solution

Sur le rapport du syndic et après avoir entendu le chef de l’entreprise et les contrôleurs, le tribunal décide l’adoption du plan de sauvegarde s’il estime qu’il existe des possibilités sérieuses pour l’entreprise d’être sauvegardée.

Sont applicables, à ce titre, les dispositions des articles 623, 624 (alinéas 3, 4, 5 et 6), 625, 626, 627 et de 629 à 633 ci-dessous.


> Référence: Article 570, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/570
> - Article: Article 570
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.