# Article 584

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IV: LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT › Chapitre premier: Les conditions d’ouverture de la procédure

Le jugement d’ouverture de la procédure prend effet à partir de sa date. Il est mentionné sans délai aux registres du commerce local et central.

Dans les huit jours de la date du jugement, un avis de la décision comportant la dénomination de l’entreprise telle qu’elle figure au registre de commerce et son numéro d’immatriculation audit registre, est publié par le greffier dans un journal d’annonces légales et au « Bulletin officiel».Il invite les créanciers à déclarer leurs créances au syndic désigné. Cet avis est affiché au panneau réservé à cet effet au tribunal immédiatement après que ce dernier prononce le jugement.

Le jugement doit être mentionné sur les livres de la conservation foncière, les registres d’immatriculation des navires et aéronefs et les autres registres assimilés, selon le cas.

Dans le délai de huit jours, le jugement est notifié au chef de l’entreprise et au syndic par les soins du greffier.


> Référence: Article 584, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/584
> - Article: Article 584
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.