# Article 595

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IV: LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT › Chapitre II: Les actes du redressement judiciaire › Section première: La gestion de l’entreprise › Sous-section III: La préparation de la solution

Le syndic, avec le concours du chef de l’entreprise et l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts, doit dresser dans un rapport détaillé le bilan financier, économique et social de l’entreprise.

Au vu de ce bilan, le syndic propose soit un plan de redressement assurant la continuation de l’entreprise ou sa cession à un tiers, soit la liquidation judiciaire.

Ces propositions doivent être remises au juge-commissaire dans un délai maximum de quatre mois suivant la date du jugement d’ouverture de la procédure. Ce délai peut, le cas échéant, être renouvelé une seule fois par le tribunal à la requête du syndic.

L’affaire est enrôlée après l’écoulement de dix jours à compter de la date de remise du rapport au juge-commissaire ou à compter de l’expiration du délai précité.


> Référence: Article 595, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/595
> - Article: Article 595
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.