# Article 6

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANT › TITRE II: L’ACQUISITION DE LA QUALITE DE

Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes:

- 1) l'achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoirs travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer ;
- 2) la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location ;
- 3) l'achat d'immeubles en vue de les revendre en l'état ou après transformation ;
- 4) la recherche et l'exploitation des mines et carrières ;
- 5) l'activité industrielle ou artisanale ;
- 6) le transport ;
- 7) la banque, le crédit et les transactions financières ;
- 8) les opérations d'assurances à primes fixes ;
- 9) le courtage, la commission et toutes autres opérations d'entremise ;
- 10) l'exploitation d'entrepôts et de magasins généraux ;
- 11) l'imprimerie et l'édition quels qu'en soient la forme et le support ;
- 12) le bâtiment et les travaux publics ;
- 13) les bureaux et agences d'affaires, de voyages, d'information et de publicité ;
- 14) la fourniture de produits et services ;
- 15) l'organisation des spectacles publics ;
- 16) la vente aux enchères publiques ;
- 17) la distribution d'eau, l'électricité et de gaz ;
- 18) les postes et télécommunications ;
- 19) la domiciliation.


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[2] Les dispositions de l’article 6 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du Dahir n°1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) portant promulgation de la loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce ; Bulletin Officiel n° 6788 du 16 chaual 1440 (20 Juin 2019), p.1472.

> Référence: Article 6, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.