# Article 600

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IV: LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT › Chapitre II: Les actes du redressement judiciaire › Section première: La gestion de l’entreprise › Sous-section III: La préparation de la solution

Lorsque la survie de l’entreprise le requiert, le tribunal sur la demande du syndic ou d’office peut subordonner l’adoption du plan de redressement de l’entreprise au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants.

A cette fin, le tribunal peut prononcer l’incessibilité des actions, parts sociales, certificats de droit de vote détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, et décider que le droit de vote y attaché sera exercé pour une durée qu’il fixe par un mandataire de justice désigné à cet effet. Il peut encore ordonner la cession de ces actions ou parts sociales, le prix de cession étant fixé à dire d’expert.

Pour l’application du présent article, les dirigeants sont entendus ou dûment appelés.


> Référence: Article 600, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/600
> - Article: Article 600
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.