# Article 606

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IV: LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT › Chapitre II: Les actes du redressement judiciaire › Section première: La gestion de l’entreprise › Sous-section IV: L’assemblée des créanciers Conditions de constitution- composition-réunions- attributions

Lors de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, une assemblée des créanciers doit être constituée à l’égard de toute entreprise soumise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes conformément à la législation en vigueur ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 25 millions de dirhams ou le nombre de salariés dépasse 25 salariés pendant l’année qui précède celle de l’ouverture de la procédure.

A la demande du syndic, le tribunal peut ordonner, par jugement motivé et pour des motifs pertinents, la constitution d’une assemblée des créanciers même si les conditions prévues à l’alinéa précédent font défaut.

Ledit jugement n’est susceptible d’aucun recours.

L’assemblée des créanciers est désignée ci-après par l’assemblée ».


> Référence: Article 606, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/606
> - Article: Article 606
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.