# Article 609

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IV: LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT › Chapitre II: Les actes du redressement judiciaire › Section première: La gestion de l’entreprise › Sous-section IV: L’assemblée des créanciers Conditions de constitution- composition-réunions- attributions

L’assemblée se réunit sur convocation du syndic. A défaut, elle est convoquée par le juge-commissaire soit d’office soit à la demande du chef de l’entreprise ou d’un ou plusieurs créanciers.

Lorsqu’il s’agit du remplacement du syndic, l’assemblée est convoquée par le juge-commissaire.

La convocation à l’assemblée est faite par avis inséré dans un journal d’annonces légales, judiciaires et administratives et affiché au panneau réservé à cet effet au tribunal. Elle peut également être faite par lettre adressée aux créanciers à leurs domiciles élus ou par voie électronique.

Ledit avis indique le lieu, la date et l’heure de la réunion de l’assemblée et son ordre du jour. Il y est fait mention du droit des créanciers de consulter les documents visés à l’article 612 ci-dessous au siège de l’entreprise ou à tout autre lieu fixé dans l’avis. Il doit mentionner également que l’absence de tout créancier ou son mandataire vaut acceptation de toute décision à prendre par l’assemblée.

En cas de convocation de l’assemblée pour délibérer sur la modification dans les objectifs et les moyens du plan de continuation conformément à l’article 629 ci-dessous, l’avis fait également mention de l’obligation des créanciers qui refusent de modifier les remises prévues dans le plan de continuation de formuler leurs propositions séance tenante.


> Référence: Article 609, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/609
> - Article: Article 609
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.