# Article 611

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IV: LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT › Chapitre II: Les actes du redressement judiciaire › Section première: La gestion de l’entreprise › Sous-section IV: L’assemblée des créanciers Conditions de constitution- composition-réunions- attributions

L’assemblée se réunit valablement en présence des créanciers titulaires des deux tiers au moins des créances déclarées.

Si ce quorum n’est pas atteint, le président de l’assemblée en dresse procès-verbal et fixe une date pour la tenue d’une deuxième réunion, qui ne peut dépasser un délai de 10 jours suivant la date de la première réunion.

Avis en est publié dans un journal d’annonces légales, judiciaires et administratives. Elle se réunit alors valablement quel que soit le montant des créances détenues par les créanciers présents.

Les décisions de l’assemblée sont valablement prises lorsqu’elles sont approuvées par les créanciers, présents ou représentés, détenant des créances dont le montant constitue la moitié du montant global des créances détenues par les créanciers présents ou représentés ayant participé au vote.

Les décisions prises par une assemblée valablement tenue sont opposables aux créanciers absents.


> Référence: Article 611, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/611
> - Article: Article 611
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.