# Article 614

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IV: LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT › Chapitre II: Les actes du redressement judiciaire › Section première: La gestion de l’entreprise › Sous-section IV: L’assemblée des créanciers Conditions de constitution- composition-réunions- attributions

Une feuille de présence est tenue lors de la réunion de l’assemblée, indiquant l’identité et le domicile des créanciers ou de leurs mandataires, le cas échéant, qui y apposent leurs signatures et à laquelle sont annexés les pouvoirs nécessaires.

Est dressé un procès-verbal de la réunion de l’assemblée signé par son président et indiquant la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour, l’objet de sa délibération, le quorum atteint, les documents qui lui sont soumis et les résultats du vote. La feuille de présence prévue à l’alinéa précédent y est annexée.


> Référence: Article 614, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/614
> - Article: Article 614
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.