# Article 618

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IV: LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT › Chapitre II: Les actes du redressement judiciaire › Section première: La gestion de l’entreprise › Sous-section IV: L’assemblée des créanciers Conditions de constitution- composition-réunions- attributions

Chaque plan de redressement présenté à l’assemblée indique l’état des actifs de l’entreprise que le porteur du projet estime indispensables à l’exécution du plan.

L’état des actifs de l’entreprise prévu à l’alinéa précédent peut être actualisé au cours de l’exécution du plan de continuation en y ajoutant d’autres actifs ayant été détenus par l’entreprise et auxquels ne s’appliquent pas les dispositions de l’article 626 ci-dessous et de nouveaux actifs non compris dans l’état avant l’approbation du plan de continuation, et ce sur demande justifiée présentée par l’un des créanciers au juge-commissaire qui y statue dans les dix jours de son dépôt.

Les actifs prévus au 1er alinéa ci-dessus ne peuvent être aliénés que sur accord de l’assemblée et au vu d’une demande adressée au syndic par le chef d’entreprise.

Lorsque l’assemblée donne favorablement suite à la demande de cession, le syndic en adresse un rapport au tribunal dans le jour ouvrable suivant la date de sa saisine.

Le tribunal approuve la décision de cession précitée dans les dix jours suivant la date de sa saisine.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 626 ci-dessous, tout acte passé en violation de cette inaliénabilité est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte ou de sa publication lorsque celle-ci est requise par la loi.


> Référence: Article 618, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/618
> - Article: Article 618
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.