# Article 619

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IV: LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT › Chapitre II: Les actes du redressement judiciaire › Section première: La gestion de l’entreprise › Sous-section IV: L’assemblée des créanciers Conditions de constitution- composition-réunions- attributions

Tout créancier peut, sur demande présentée au syndic, se faire communiquer tout au long de l’exécution du plan de continuation au siège de l’entreprise :

- – les informations relatives à la situation financière de l’entreprise y compris la situation active et passive avec indication détaillée du passif privilégié et chirographaire ;
- – les flux de trésorerie ;
- – les informations non financières pouvant impacter dans le futur l’exécution par l’entreprise de ses engagements.

Tout créancier peut, en personne ou par mandataire, prendre copie des documents précités à ses frais.


> Référence: Article 619, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/619
> - Article: Article 619
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.