# Article 62

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANT › TITRE IV: LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT › CHAPITRE II: LA PUBLICITE AU REGISTRE DU COMMERCE › Section IV: Les sanctions

A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la mise en demeure adressée par l'administration, encourt une amende de 1.000 à 5.000 dirhams tout commerçant, tout gérant ou membre des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société commerciale, tout directeur d'une succursale ou d'une agence d'un établissement ou d'une société commerciale, tenu par les dispositions de la présente loi à se faire immatriculer au registre du commerce, qui ne requiert pas dans les délais prescrits les inscriptions obligatoires.

La même amende est encourue en cas d'inobservation des dispositions de l'article 39.


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[21] Voir article 6 du décret n° 2-96-906, précité : « La mise en demeure prévue à l'article 62 de la loi n° 15-95 susvisée en cas de non immatriculation dans les délais légalement prescrits, est adressée au contrevenant, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le ministre chargé du commerce ou la personne déléguée par lui à cet effet. Le ministre chargé du commerce ou la personne déléguée par lui à cet effet peut être saisi de l'infraction par les agents de toute administration concernée. »

> Référence: Article 62, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/62
> - Article: Article 62
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.