# Article 624

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IV: LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT › Chapitre II: Les actes du redressement judiciaire › Section II: Choix de la solution › Sous-section première: La continuation I : Le plan de continuation

Le tribunal décide la continuation de l’entreprise lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

Le plan de continuation arrêté par le tribunal indique, le cas échéant, les modifications apportées à la gestion de l’entreprise en vertu des dispositions qui suivent et les modalités d’apurement du passif déterminées en application des articles 630 à 634 ci-dessous.

Le tribunal peut arrêter le plan de continuation même si la vérification des créances effectuée selon les dispositions des articles 721 à 732 ci-dessous n’est pas terminée.

Cette continuation est accompagnée s’il y a lieu de l’arrêt, de l’adjonction, ou de la cession de certaines branches d’activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions du titre V du présent livre.

Lorsque les décisions accompagnant la continuation précitée entraînent la résiliation des contrats de travail, cette résiliation est réputée avoir lieu pour motif économique nonobstant toute disposition légale contraire.

Toutefois, ladite résiliation n’a d’effet qu’après avis adressé par le syndic au délégué provincial chargé du travail et au gouverneur de la préfecture ou de la province concerné. Les salariés ainsi licenciés conservent tous les droits qui leur sont reconnus par la loi.


> Référence: Article 624, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/624
> - Article: Article 624
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.