# Article 626

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IV: LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT › Chapitre II: Les actes du redressement judiciaire › Section II: Choix de la solution › Sous-section première: La continuation I : Le plan de continuation

Dans le jugement arrêtant le plan de continuation ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation.

Tout acte passé en violation de cette inaliénabilité est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte ou de sa publication lorsque celle-ci est requise par la loi.

L’inaliénabilité des biens est inscrite au registre du commerce de l’entreprise et, le cas échéant, aux livres de la conservation foncière et aux registres d’immatriculation des navires et aéronefs et autres registres similaires, selon le cas.

La nullité pour défaut d’inscription, conformément à l’alinéa précédent est inopposable au cessionnaire de bonne foi.


> Référence: Article 626, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/626
> - Article: Article 626
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.