# Article 632

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IV: LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT › Chapitre II: Les actes du redressement judiciaire › Section II: Choix de la solution › Sous-section première: La continuation I : Le plan de continuation

En cas de vente d’un bien grevé d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d’un privilège général, sont payés sur le prix après le paiement des créanciers qui les priment.

Ce paiement anticipé s’impute sur le principal des premiers dividendes à échoir; les intérêts y afférents sont remis de plein droit.


> Référence: Article 632, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/632
> - Article: Article 632
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.