# Article 634

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IV: LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT › Chapitre II: Les actes du redressement judiciaire › Section II: Choix de la solution › Sous-section première: La continuation I : Le plan de continuation

Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements fixés par le plan ou si ce dernier n’est pas exécuté dans les délais, le tribunal peut d’office ou à la demande d’un créancier et après avoir entendu le syndic et appelé le chef d’entreprise, prononcer la résolution du plan de continuation et décider la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Les créanciers soumis au plan déclarent l’intégralité de leurs créances et sûretés déduction faite des sommes perçues, y compris celles nées au cours de la période de préparation de la solution et qui ne sont pas remboursées.

Les créanciers dont le droit a pris naissance après le jugement d’ouverture du plan de continuation, déclarent leurs créances.

Sont applicables les règles prévues au chapitre XII du titre VI du présent livre.

Si l’entreprise exécute le plan de continuation, le tribunal prononce la clôture de la procédure.


> Référence: Article 634, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/634
> - Article: Article 634
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.