# Article 639

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IV: LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT › Chapitre II: Les actes du redressement judiciaire › Section II: Choix de la solution › Sous-section II: La cession

Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l’article précédent ou sur le transfert des sûretés mentionnées à l’article 649 ci-dessous, le ou les cocontractants, le ou les titulaires des sûretés sont convoqués à l’audience, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le greffier.


> Référence: Article 639, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/639
> - Article: Article 639
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

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