# Article 64

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANT › TITRE IV: LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT › CHAPITRE II: LA PUBLICITE AU REGISTRE DU COMMERCE › Section IV: Les sanctions

Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou de l'inscription au registre du commerce est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le jugement prononçant la condamnation ordonne que la mention inexacte sera rectifiée dans les termes qu'il détermine.


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[22] Voir alinéa 3 de l’article 11 du décret n° 2-96-906 précité : « Si le président ou le magistrat chargé de la surveillance du registre du commerce présume qu'une déclaration tombe sous le coup de l'article 64 de la loi n° 15-95 précitée, il doit dénoncer le fait au ministère public ».

> Référence: Article 64, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.