# Article 641

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IV: LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT › Chapitre II: Les actes du redressement judiciaire › Section II: Choix de la solution › Sous-section II: La cession

La mission du syndic dure jusqu’à la clôture de la procédure.

Le tribunal prononce la clôture de la procédure après paiement du prix de cession et sa répartition entre les créanciers.

En cas de cession totale des biens d’une société commerciale, celle-ci est dissoute.

II) Les obligations du cessionnaire


> Référence: Article 641, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/641
> - Article: Article 641
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.