# Article 642

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IV: LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT › Chapitre II: Les actes du redressement judiciaire › Section II: Choix de la solution › Sous-section II: La cession

Tant que le prix de cession n’est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l’exception des stocks, aliéner, donner en garantie ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu’il a acquis.

Leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location gérance peuvent être autorisées par le tribunal sur rapport du syndic. Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire.


> Référence: Article 642, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/642
> - Article: Article 642
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.