# Article 652

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE V: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE › Chapitre premier: Dispositions générales

Lorsque l’intérêt général ou l’intérêt des créanciers nécessite la continuation de l’activité de l’entreprise soumise à liquidation judiciaire, le tribunal peut autoriser cette continuation pour une durée qu’il fixe, soit d’office soit à la demande du syndic ou du procureur du Roi.

Les dispositions de l’article 588 sont applicables pendant cette période. Celles de l’article 590 sont applicables aux créances nées pendant cette période.

La gestion de l’entreprise est assurée par le syndic, sous réserve des dispositions de l’article 638 ci-dessus.


> Référence: Article 652, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/652
> - Article: Article 652
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.