# Article 656

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE V: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE › Chapitre II: La réalisation de l’actif

Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l’entreprise, le chef de l’entreprise entendu ou dûment appelé et après avoir recueilli les observations des contrôleurs.

Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu’il a fixées ont été respectées.


> Référence: Article 656, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/656
> - Article: Article 656
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.