# Article 658

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE V: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE › Chapitre II: La réalisation de l’actif

Le syndic autorisé par le juge-commissaire peut, en payant la dette, retirer les biens constitués en gage par le débiteur ou les choses retenues.

A défaut de retrait, le syndic doit, dans les six mois du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, procéder à la réalisation du gage.

Le syndic notifie au créancier gagiste l’autorisation prévue au premier alinéa ci-dessus dans les quinze jours précédant la réalisation du gage.


> Référence: Article 658, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/658
> - Article: Article 658
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.