# Article 659

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE V: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE › Chapitre II: La réalisation de l’actif

Le créancier gagiste, même si sa créance n’est pas encore admise, peut demander, avant la réalisation, l’attribution judiciaire du gage.

Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il doit restituer au syndic le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.

En cas de vente par le syndic, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix.

L’inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du syndic.


> Référence: Article 659, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/659
> - Article: Article 659
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.