# Article 668

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE V: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE › Chapitre III: L’apurement du passif › Section première: Le règlement des créanciers

Le juge-commissaire ordonne le règlement de l’ordre entre les créanciers et la répartition du produit de la liquidation conformément à la législation en vigueur.

Aussitôt, le greffier publie un avis au «Bulletin officiel ». indiquant que l’ordonnance de répartition est déposée au secrétariat-greffe, contre laquelle les parties sont en droit d’interjeter appel dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication.

La cour d’appel de commerce statue sur l’appel dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa saisine.


> Référence: Article 668, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/668
> - Article: Article 668
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.