# Article 672

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUX › Chapitre premier: Les organes de la procédure › Section première: Le juge-commissaire

Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence, notamment les demandes en référé et provisoires et les actes conservatoires relatifs à la procédure, ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes du syndic.

Les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe.

A l’exception des ordonnances gracieuses et sous réserve des dispositions relatives aux recours contre les décisions rendues en matière de vérification des créances, les décisions du juge-commissaire sont susceptibles d’appel dans les dix jours suivant la date de leur prononcé à l’égard du syndic et la date de leur notification à l’égard des autres parties.


> Référence: Article 672, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/672
> - Article: Article 672
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.