# Article 677

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUX › Chapitre premier: Les organes de la procédure › Section II: Le syndic

Le tribunal peut remplacer le syndic à la demande :

- – du ministère public ;
- – de l’assemblée des créanciers dans le cas où sa constitution est exigée conformément à l’article 606 ci-dessus ;
- – du juge commissaire d’office ou sur réclamation du chef de l’entreprise ou d’un créancier ;
- – du chef de l’entreprise ou du créancier dont la réclamation n’a pas fait l’objet de décision par le jugecommissaire dans un délai de 15 jours.

Le syndic révoqué est tenu de remettre au nouveau syndic tous les documents relatifs à la procédure et un rapport des comptes y attachés dans un délai de 10 jours à compter de la date de sa révocation. Le syndic révoqué reste tenu au secret professionnel.


> Référence: Article 677, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/677
> - Article: Article 677
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.