# Article 678

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUX › Chapitre premier: Les organes de la procédure › Section III: Les contrôleurs

Le juge-commissaire désigne un à trois contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font là demande. Les contrôleurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Lorsque le juge-commissaire désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu’au moins l’un d’entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu’un autre choisi parmi les créanciers chirographaires.

Aucun parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement du chef d’entreprise ne peut être nommé contrôleur ou représentant d’une personne morale désignée comme contrôleur.

Les contrôleurs assistent le syndic dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis au syndic. Ils sont tenus au secret des documents et procédures dont ils ont pris connaissance.

Ils rendent compte aux autres créanciers de l’accomplissement de leur mission à chaque étape de la procédure.

Les fonctions de contrôleur sont gratuites ; le contrôleur peut se faire représenter par l’un de ses préposés titulaire d’une procuration spéciale ou par ministère d’avocat.

Les contrôleurs peuvent être révoqués par le tribunal sur proposition du juge-commissaire ou du syndic.

Les contrôleurs sont tenus au secret professionnel.


> Référence: Article 678, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/678
> - Article: Article 678
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.