# Article 679

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUX › Chapitre II: Les mesures conservatoires

Dès son entrée en fonction, le syndic est tenu de requérir du chef d’entreprise ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l’entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production.

Il a qualité pour inscrire au nom de l’entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le chef d’entreprise aurait négligé de prendre ou de renouveler.

Il se fait remettre par le chef d’entreprise ou par tout tiers détenteur les documents et les livres comptables en vue de leur examen.


> Référence: Article 679, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/679
> - Article: Article 679
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.