# Article 684

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUX › Chapitre II: Les mesures conservatoires

Le juge-commissaire peut ordonner la remise au syndic des lettres adressées au chef d’entreprise. Ce dernier, informé, peut assister à leur ouverture. Le syndic doit lui restituer immédiatement toutes les lettres qui ont un caractère personnel.

Cette mesure prend fin au jour du jugement arrêtant le plan de continuation ou de cession, ou à la clôture de la liquidation judiciaire.


> Référence: Article 684, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/684
> - Article: Article 684
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.