# Article 686

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUX › Chapitre III: L’arrêt des poursuites individuelles

Le jugement d’ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant :

- – à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
- – à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Il arrête ou interdit également toute mesure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont, en conséquence, suspendus.

Toutefois, le créancier titulaire d’une sûreté mobilière peut demander au juge-commissaire la vente du bien objet de cette sûreté dans le cas où ce dernier est périssable, susceptible d’être modifié sensiblement dans sa valeur, ou dont la conservation requiert des frais exorbitants. Dans ce cas les dispositions de l’article 632 ci-dessus s’appliquent.


> Référence: Article 686, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/686
> - Article: Article 686
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.