# Article 691

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUX › Chapitre IV: L’interdiction de payer les dettes antérieures

Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions de l’article précédent est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte, du paiement de la créance ou de la publicité de l’acte lorsqu’elle est exigée par la loi.


> Référence: Article 691, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/691
> - Article: Article 691
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.