# Article 694

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUX › Chapitre VI: Les droits du bailleur

Le bailleur n’a privilège que pour les deux années de loyer précédant immédiatement le jugement d’ouverture de la procédure.

Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour le loyer de l’année au cours de laquelle la résiliation a eu lieu.

Si le bail n’est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers à échoir sauf si la garantie donnée lors de la conclusion du bail a été annulée.


> Référence: Article 694, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/694
> - Article: Article 694
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.