# Article 7

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANT › TITRE II: L’ACQUISITION DE LA QUALITE DE

La qualité de commerçant s'acquiert également par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes :

- 1) toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires ;
- 2) toutes opérations se rattachant à l'exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien.


> Référence: Article 7, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.