# Article 700

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUX › Chapitre IX: La revendication

La revendication des biens meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication de jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pour les biens faisant l’objet d’un contrat en cours au jour de l’ouverture de la procédure, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat.


> Référence: Article 700, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/700
> - Article: Article 700
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.