# Article 713

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUX › Chapitre XI: La période suspecte › Section première: La détermination de la date de cessation

Le jugement d’ouverture de la procédure fixe la date de cessation des paiements, qui ne peut être, dans tous les cas, antérieure de plus de 18 mois à celle de l’ouverture de la procédure.

A défaut de détermination de cette date par le jugement, la cessation de paiements est réputée être intervenue à la date du jugement.

Sous réserve des dispositions du 1er alinéa ci-dessus, la date de cessation de paiements peut être reportée une ou plusieurs fois à la demande du syndic.

La demande de modification de date doit être présentée au tribunal avant l’expiration d’un délai de quinze jours suivant le jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession, ou, si la liquidation judiciaire a été prononcée, suivant le dépôt de l’état des créances.


> Référence: Article 713, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/713
> - Article: Article 713
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.