# Article 717

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUX › Chapitre XI: La période suspecte › Section II: La nullité de certains actes

Les dispositions de l’article 715 ci-dessus ne portent pas atteinte à la validité du paiement d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un chèque, ou d’une créance cédée en application des dispositions des articles 529 et suivants.

Toutefois, le syndic peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d’ordre, ainsi que contre le bénéficiaire d’un chèque, le premier endosseur d’un billet à ordre et le bénéficiaire d’une créance cédée en application des articles 529 et suivants, s’il est établi qu’ils avaient connaissance de la cessation de paiements au moment de l’acquisition de l’effet de commerce ou la cession de la créance.


> Référence: Article 717, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/717
> - Article: Article 717
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.