# Article 719

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUX › Chapitre XII: La détermination du passif de l’entreprise › Section première: Les déclarations de créances

Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au syndic.

Les créanciers connus du syndic ainsi que ceux inscrits sur la liste fournie par le débiteur, dont la créance à son origine antérieurement au jugement d’ouverture sont avertis par le syndic.

Les créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication ou d’un contrat de crédit-bail publié sont avertis et, s’il y a lieu, à domicile élu.

Lorsque le créancier réside hors du Royaume du Maroc, il est tenu compte des dispositions de l’article 780 ci-dessous.

La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre.

Pour chaque procédure, un registre spécial coté et paraphé par le juge-commissaire est tenu par le syndic qui y inscrit les déclarations de créances selon l’ordre chronologique de leur réception.

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout mandataire de son choix.

Le créancier ayant demandé l’ouverture de la procédure n’est pas dispensé de la déclaration de sa créance.


> Référence: Article 719, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/719
> - Article: Article 719
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.