# Article 720

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUX › Chapitre XII: La détermination du passif de l’entreprise › Section première: Les déclarations de créances

La déclaration de créance doit être adressée dans un délai de deux mois à compter de :

- – la date de l’avis prévu à l’article précédent pour les créanciers inscrits sur la liste ainsi que ceux connus du syndic ;
- – la date de l’avis prévu à l’article précédent pour les créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication ou d’un contrat de crédit-bail publié ;
- – la date de publication du jugement d’ouverture au «Bulletin officiel » pour les autres créanciers.

Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors du Royaume du Maroc.

Pour le cocontractant mentionné à l’article 588, le délai de déclaration expire quinze jours après la date à laquelle la renonciation à continuer le contrat est acquise, si cette date est postérieure à celle du délai prévu au premier alinéa.


> Référence: Article 720, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/720
> - Article: Article 720
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.