# Article 721

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUX › Chapitre XII: La détermination du passif de l’entreprise › Section première: Les déclarations de créances

La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture de la procédure en précisant la partie due à terme dans le cas de redressement judiciaire.

Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.

Lorsqu’il s’agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en dirhams marocains a lieu selon le cours de change à la date du jugement d’ouverture de la procédure.

La déclaration contient également :

- 1– les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n’a pas encore été fixé ;
- 2– les modalités de calcul des intérêts pour le cas où leur cours reprendrait dans l’exécution d’un plan de continuation ;
- 3– l’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige.

A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs. Ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment le syndic peut demander la production des originaux et de documents complémentaires.


> Référence: Article 721, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/721
> - Article: Article 721
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.