# Article 723

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUX › Chapitre XII: La détermination du passif de l’entreprise › Section première: Les déclarations de créances

A défaut de déclaration dans les délais fixés à l’article 720 ci-dessus, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande.

Sous réserve des dispositions des 2ème et 3ème alinéas de l’article 634 ci-dessus, la décision rendue en appel ayant modifié le jugement de première instance n’ouvre pas un nouveau délai pour la déclaration des créances.

L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d’un an à compter de la date de l’avis adressé aux créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication ou d’un contrat de crédit-bail publié et à ceux inscrits sur la liste prévue à l’article 577 ci-dessus, et de la date de publication du jugement d’ouverture au « Bulletin officiel ». pour les autres créanciers.

La décision prononçant le relevé de forclusion ouvre un nouveau délai pour la déclaration des créances n’excédant pas trente jours suivant la date de sa notification au domicile du débiteur ou à son domicile élu.

La forclusion n’est pas opposable aux créanciers qui n’ont pas été avisés en contravention aux dispositions de l’article 719 ci-dessus.

Sont éteintes les créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion ou dont le délai de déclaration prévu au 4ème alinéa ci-dessus a expiré.


> Référence: Article 723, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/723
> - Article: Article 723
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.