# Article 729

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUX › Chapitre XII: La détermination du passif de l’entreprise › Section II: La vérification des créances › Sous-section III: Les décisions du juge-commissaire

Au vu des propositions du syndic, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

Lorsqu’il s’agit d’une créance publique conformément à l’article 2 de la loi précitée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques et qui n’a pas fait l’objet d’un titre exécutoire, le juge-commissaire peut décider son admission, à titre provisoire, jusqu’à production du titre.

Lorsque la créance fait l’objet d’une contestation devant une autorité administrative ou judiciaire, le juge-commissaire reporte sa décision jusqu’à ce que la contestation soit tranchée.


> Référence: Article 729, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/729
> - Article: Article 729
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.