# Article 730

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUX › Chapitre XII: La détermination du passif de l’entreprise › Section II: La vérification des créances › Sous-section III: Les décisions du juge-commissaire

Lorsque le juge-commissaire statue sur la compétence ou sur une créance contestée, toutes les parties concernées sont convoquées par tout moyen légalement disponible.

Les décisions d’incompétence ou statuant sur la contestation d’une créance sont notifiées aux parties par le greffier dans les huit jours par tout moyen légalement disponible.

Les décisions d’admission sans contestation sont notifiées par lettre simple aux créanciers. La notification précise d’une part, le montant pour lequel la créance est admise, et, d’autre part, les sûretés et privilèges dont elle est assortie.


> Référence: Article 730, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/730
> - Article: Article 730
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.