# Article 731

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUX › Chapitre XII: La détermination du passif de l’entreprise › Section II: La vérification des créances › Sous-section III: Les décisions du juge-commissaire

Lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure, le recours contre les décisions du juge-commissaire est porté devant la cour d’appel. Il est ouvert au créancier, au chef de l’entreprise, et au syndic. Le délai du recours est de quinze jours, à compter de la notification pour le créancier et le chef d’entreprise, à compter de la décision pour le syndic.

Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n’a pas répondu au syndic dans le délai légal, ne peut exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du syndic.

Lorsque la matière est de la compétence d’une autre juridiction, la notification de la décision d’incompétence prononcée par le juge-commissaire fait courir un délai de deux mois, au cours duquel le demandeur doit saisir le tribunal compétent à peine de forclusion, à moins qu’il s’agisse d’une créance publique. Dans ce cas, l’action doit être intentée par le débiteur dans le même délai ; à défaut, il est réputé avoir renoncé à la contestation.


> Référence: Article 731, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/731
> - Article: Article 731
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.