# Article 732

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUX › Chapitre XII: La détermination du passif de l’entreprise › Section II: La vérification des créances › Sous-section IV: Le dépôt de l’état des créances

Les décisions d’admission ou de rejet des créances ou d’incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal.

Il en est de même des décisions rendues par les juridictions saisies dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l’article précédent.

Le greffier fait publier sans délai au «Bulletin officiel». Une insertion indiquant que l’état des créances prévu au premier alinéa est déposé au greffe et que les tiers intéressés peuvent former toute réclamation auprès du juge-commissaire dans un délai de quinze jours à compter de cette publication.


> Référence: Article 732, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/732
> - Article: Article 732
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.