# Article 740

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VII: LES SANCTIONS › Chapitre premier: Les sanctions civiles › Section première: Les sanctions patrimoniales

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une société, le tribunal doit ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de tout dirigeant contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :

- – avoir disposé des biens de la société comme des siens propres ;
- – sous le couvert de la société masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
- – avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
- – avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la société ;
- – avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la société ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales ;
- – avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif où frauduleusement augmenté le passif de la société ;
- – avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.


> Référence: Article 740, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/740
> - Article: Article 740
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.