# Article 741

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VII: LES SANCTIONS › Chapitre premier: Les sanctions civiles › Section première: Les sanctions patrimoniales

En cas de procédure ouverte en application de l’article précédent, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la société.

La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement d’ouverture de la procédure de la société.

L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.


> Référence: Article 741, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/741
> - Article: Article 741
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.