# Article 744

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VII: LES SANCTIONS › Chapitre premier: Les sanctions civiles › Section première: Les sanctions patrimoniales

Les décisions intervenues en application du présent chapitre sont notifiées aux parties par le secrétaire-greffier. Elles sont mentionnées aux registres du commerce local et central, publiées par extrait dans un journal d’annonces légales judiciaires et administratives et au « Bulletin officiel »., et affichées au panneau réservé à cet effet au tribunal.


> Référence: Article 744, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/744
> - Article: Article 744
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.